Préambule

La Société CAREFREE CARIBBEAN est spécialisée dans l ‘organisation de séjour sur mesure à la Martinique incluant des excursions et services en partenariat avec des sociétés prestataires locales 

La Société CAREFREE CARIBBEAN ne possède en propre aucune société d'excursion ou 

d ‘autre service  et se déclare indépendante de tout excursionniste ou prestataire  et agit exclusivement en qualité d'intermédiaire.

Les présentes conditions générales régissent uniquement les relations entre le Client et la Société CAREFREE CARIBBEAN.

Lorsque le Client souscrit au services de CAREFREE CARIBBEAN, il accepte les présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client déclare, par les présentes, être majeur (18 ans au moins) et disposer de la capacité juridique pour conclure le présent Contrat et utiliser les services et produits présentés par CAREFREE CARIBBEAN conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes qu'il comprend parfaitement et accepte.

Le Client consent à assumer la pleine responsabilité financière pour toute commande effectuée auprès de la société CAREFREE CARIBBEAN et des sociétés partenaires. 

Le Client déclare, par ailleurs, que toutes les informations communiquées à CAREFREE CARIBBEAN sont complètes et exactes et s'engage à les mettre à jour.

Lesdites conditions générales ne sont pas les conditions générales des prestataires  qui  lieront le Client avec les sociétés des prestataires sélectionnées par CAREFREE CARIBBEAN.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations effectuées antérieurement.

La poursuite de l'utilisation des services et produits de Carefree Caribbean, après qu'une modification des conditions générales soit intervenue, constitue l'acceptation de la part du Client de cette modification.

1/ Conditions générales de vente 

Aux fins de réserver un voyage  par le biais de CAREFREE CARIBBEAN, le Client doit avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales 

1.1 Informations transmises par le Client aux fins de réservation

Pour effectuer une réservation de voyages par le biais de CAREFREE CARIBBEAN, le Client doit communiquer les informations personnelles suivantes :

1. Son nom servant à l'identifier
2. Son adresse de courrier électronique aux fins de lui adresser la confirmation de sa réservation ainsi que le bon de commande ou lui adresser toutes correspondances utiles
3. Adresse postale 
4. Le nom, prénom des voyageurs & dates de naissances. 
5. Son numéro de téléphone est utile en cas de le contacter en urgence.
6. La dates de début et de fin du voyage 
7. Le lieu de séjour sélectionné 
8. Les excursions et services sélectionnées
9. Toute information utile à Carefree Caribbean pour garantir la sécurité de l’ensemble des voyageurs  ( maladie cardiaque, allergies , niveau de natation …) 

1.2 : La réservation

En consultant les offres de séjour, en communiquant les informations nécessaires à la réservation d’un séjour  et en achevant le processus de réservation, le Client mandate la Société CAREFREE CARIBBEAN  pour agir en qualité d'intermédiaire dans l'organisation de son séjour .

Dans les quelques rares cas d'indisponibilité du séjour sélectionnée, la Société CAREFREE CARIBBEAN s'engage à contacter le Client pour lui proposer une offre alternative aux mêmes conditions substantielles applicables. Dans les quelques rares cas où il n'y aurait pas d’offre alternative, la société CAREFREE CARIBBEAN s’engage à rembourser le client dans les plus brefs délais.

La société Carefree Caribbean adresse un devis au Client , accompagné des présentes CGV 

Après acceptation de devis par le Client , la société Carefree Caribbean lui adressera la demande d ‘acompte qui une fois réglé confirme la réservation 

Sous réserve du bon déroulement du processus de paiement précisé ci-après, la Société CAREFREE CARIBBEAN adresse au Client un email confirmant que sa réservation a bien été prise en compte et y joint une confirmation de règlement qui reprend les éléments de votre réservation soit :

1. Référence du séjour 
2. Nombre de voyageur 
3. Lieu de destination 
4. Contact principal 
5. L'ensemble des produits et services sélectionnés 
6. Les prestations incluses dans le prix  (l'itinéraire, le menu inclus dans le prix, les options éventuellement choisies etc.),

Le Client s'oblige à examiner dès réception le contenu  de la confirmation de sa réservation et le bon de commande aux fins de signaler  immédiatement toute erreur éventuelle dans ladite réservation.

La Société CAREFREE CARIBBEAN recommande au Client de conserver une version imprimée ou électronique de ces documents.

En cas de quelconque défaut de paiement ne résultant pas du fait de la Société CAREFREE CARIBBEAN qui ne permettrait pas l’encaissement de la somme due par le Client, la Société CAREFREE CARIBBEAN pourra annuler la réservation auprès du prestataire. Cette action pourra être effectuée sans préavis et sans aucun dédommagement.

Le Client sera dûment informé si sa réservation est annulée pour les raisons mentionnées ci-dessus.

2. Paiement

 Un acompte de 20% tel que spécifié par CAREFREE CARIBBEAN, est requis au moment de la réservation pour garantir les services de voyage. Les modes de paiement acceptés seront clairement indiqués ci-après

1. Un acompte de 20% du montant du devis  sera demandé par CAREFREE CARIBBEAN  pour confirmer la bonne prise en compte de la réservation. Le montant de l’acompte peut être amené à évoluer ou à varier en fonction de la nature et de la période du séjour. Cette information est précisée sur votre devis et facture.
2. Le solde du séjour sera à régler au plus tard 30 jours avant le début du séjour. La date de règlement du solde peut être amenée à évoluer ou à varier en fonction de la nature et de la période du séjour. Cette information est précisé sur votre devis et facture  

Le paiement de l’acompte et du solde peuvent être effectués par virement bancaire ou avec les cartes bancaires suivantes: MasterCard et Visa.

Les moyens de paiement autres que ceux mentionnés dans les conditions générales de vente ne sont pas acceptés et la Société CAREFREE CARIBBEAN décline toute responsabilité au cas d'utilisation, sans son accord exprès, de ces modes de paiement.

2.3 Prix : Il est rappelé que la Société CAREFREE CARIBBEAN actualise régulièrement ses tarifs et peut modifier ses prix sans préavis. 

Dès lors que le paiement de l'acompte a été effectué, le prix de la prestation  est ferme et garanti et ne saurait être modifié.

De même, et après paiement de l'acompte, le Client ne pourra pas demander de modification du prix de l'excursion en cas d’offres promotionnelles proposées par la Société CAREFREE CARIBBEAN.

3. Annulation et Remboursement

3.1. Annulation par le Client : Les demandes d'annulation doivent être soumises conformément à la politique d'annulation de CAREFREE CARIBBEAN, qui sera communiquée au client au moment de la réservation et reprise ci-dessous. 

La souscription d’une assurance voyage est fortement conseillée, pour vos séjours. 

VÉHICULES

Frais d’annulation et de non-présentation (no show)

Plus de 30 jours avant l’arrivée :  l’acompte de 20% reste acquis.

Moins de 15 jours avant l’arrivée : 100% du montant du séjour reste acquis.

Toute annulation doit être signalée à la SAS CAREFREE CARIBBEAN par courrier recommandé avec accusé de réception. La date d’annulation prise en compte pour le calcul des frais est la date de réception dudit courrier.

Annulation ou modification en période de fêtes de Noël : 40% du montant du séjour reste acquis en cas d’annulation ou de modification à plus de 90 jours de la date de séjour, 100% du voyage à moins de 90 jours.

HÉBERGEMENTS

Frais d’annulation et de non-présentation (no show)

Plus de 30 jours avant l’arrivée :  l’acompte de 20% reste acquis.

Moins de 30 jours avant l’arrivée : 100% du montant du séjour reste acquis.

Annulation ou modification en période de fêtes de Noël : 40% du montant du séjour reste acquis en cas d’annulation ou de modification à plus de 90 jours de la date de séjour, 100% du voyage à moins de 90 jours.

CROISIÈRES

Frais d’annulation et de non-présentation (no show)

Plus de 90 jours avant l’arrivée :  l’acompte de 40% reste acquis.

De 89 à 60 jours avant l’arrivée :  50% du montant du séjour reste acquis.

Moins de 59 jours avant l’arrivée : 100% du montant du séjour reste acquis.

Toute annulation doit être signalée à la SAS CAREFREE CARIBBEAN par courrier recommandé avec accusé de réception. La date d’annulation prise en compte pour le calcul des frais est la date de réception dudit courrier.

Si le Client n'est pas présent au moment de l'embarquement, même si la non-présentation est causée par un retard de vol ou d'autres retards, cela sera traité comme une annulation de réservation moins de 59 jours avant le départ et le Client perdra la totalité de sa réservation.

EXCURSION TERRESTRE ET NAUTIQUE

Frais d’annulation et de non-présentation (no show)

Plus de 30 jours avant l’arrivée :  l’acompte de 20% reste acquis.

Moins de 15 jours avant l’arrivée : 100% du montant du séjour reste acquis.

Annulation ou modification en période de fêtes de Noël : 40% du montant du séjour reste acquis en cas d’annulation ou de modification à plus de 90 jours de la date de séjour, 100% du voyage à moins de 90 jours.

Toute annulation doit être signalée à la SAS CAREFREE CARIBBEAN par courrier recommandé avec accusé de réception. La date d’annulation prise en compte pour le calcul des frais est la date de réception dudit courrier.

Frais d’annulation

Des frais de traitement en cas d’annulation de la totalité du voyage viendront s’ajouter à chacun des barèmes ci-dessus :

300 € pour un voyage d’une durée inférieure ou égale à 8 jours

500 € pour un voyage d’une durée supérieure à 8 jours. Dans tous les cas, les frais de dossier et frais d’assurance si elle est souscrite seront perdus. Le montant total des frais d’annulation ou de modification perçus par CAREFREE CARIBBEAN ne pourra excéder 100% du montant du voyage initialement facturé au Client.

Pour être validée, toute demande d’annulation doit être formulée par écrit et adressée par email à l'adresse suivante : info@carefreecaribbean.fr et ce dans les délais impartis précisés ci-avant.

Dans ce cas, l'acompte versé par le client au moment de la confirmation de sa réservation fera l'objet d’un avoir applicable à toute nouvelle réservation dans la limite d’une année.

Cet avoir sera effectué par CAREFREE CARIBBEAN au nom de la personne / société  qui a effectué le paiement de l'acompte

En cas d'annulation de sa réservation dans les 15  jours précédant le début du voyage ou en cas de non présentation (no-show) ou retard de présentation au point de rendez-vous eu égard à la date et l'heure indiquée sur le devis, le Client ne pourra, en  aucun cas solliciter de la Société CAREFREE CARIBBEAN  le remboursement des sommes versées lors de sa réservation. 

De même, aucun remboursement ne pourra être sollicité par le Client en cas de non-respect des conditions générales: problèmes rencontrés avec la carte de crédit, de présentation des documents exigés. 

Enfin, la Société CAREFREE CARIBBEAN  ne saurait être tenue responsable personnellement ou par l'intermédiaire de ses fournisseurs locaux en cas de non-exécution ou retard d'exécution de ses obligations en vertu ou au titre de la réservation, du bon, de la location, ou des modalités et conditions, si et dans la mesure où la prestation est retardée, entravée ou empêchée du fait d'un cas de force majeure, tel que défini par les juridictions françaises.

3.2. Annulation par CAREFREE CARIBBEAN  : CAREFREE CARIBBEAN se réserve le droit d'annuler les services de voyage en cas de circonstances imprévues, de force majeure ou si les conditions de sécurité l'exigent. Aucun remboursement ne sera effectué. Un avoir sera édité par CAREFREE CARIBBEAN.

• 4. Responsabilités

4.1.Allergies alimentaires:  CAREFREE CARIBBEAN s'engage à fournir des services de voyage de haute qualité. Cependant, CAREFREE CARIBBEAN décline toute responsabilité en cas de blessures, de pertes ou de dommages matériels subis par le client pendant les services de voyage, sauf en cas de négligence grave de la part de CAREFREE CARIBBEAN.

 CAREFREE CARIBBEAN accorde une grande importance à la sécurité et au bien-être de ses clients. Nous sommes déterminés à fournir une expérience exceptionnelle tout en garantissant la sécurité alimentaire de nos clients.

Si vous avez des allergies alimentaires ou des restrictions alimentaires particulières, il est impératif de nous en informer au moment de la réservation ou avant le début du séjour. Nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour accommoder vos besoins alimentaires dans la mesure du possible.

Cependant, CAREFREE CARIBBEAN décline toute responsabilité en cas de réaction allergique ou de problème de santé résultant de l'omission de nous informer de vos allergies alimentaires ou de restrictions alimentaires particulières. Les clients sont responsables de signaler leurs allergies alimentaires de manière précise et en temps opportun.

Nous vous encourageons vivement à nous informer de toute allergie alimentaire ou restriction alimentaire dès que possible pour que nous puissions prendre les dispositions nécessaires. 

4.2. Excursion en mer 

4.2.1  Réalisation de la prestation avec l'excursionniste

Le bon de commande, émis par la Société CAREFREE CARIBBEAN ne doit pas être confondu  avec la facture. Celui-ci devra être présenté au capitaine au départ de l'excursion. Il en est de même des décharges de responsabilité et formulaire de bord transmis par la société CAREFREE CARIBBEAN  avant le début de l'excursion. 

Il est conseillé de conserver un exemplaire de ces documents qui sont personnels et non transmissibles.

Dans le cas où le Client ne respecterait pas ces conditions, l'excursionniste réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à l'excursion et de refuser d’effectuer la prestation  sans que lui ou la Société CAREFREE CARIBBEAN ne soient tenus au remboursement de l'excursion et/ou au versement d’une quelconque indemnité.

Il est impératif que le Client se présente à la date et à l’heure indiquée sur le bon de réservation.

Il est rappelé que les conditions applicables au retard des clients lors de leurs prise en charge sont laissées à l'entière discrétion de l'excursionniste et peuvent varier en fonction des prestataires et des circuits sélectionnés. 

Les clients sont sous la responsabilité du capitaine du bateau pour toute la durée de l'excursion à bord du bateau et se doivent de respecter les règles de sécurité imposées par le capitaine. Dès lors que le bateau n’est plus en navigation et notamment lors d’escale baignade ou d’escale sur les îles il est important de noter que les clients sont sous leur propre responsabilité. En effet, la responsabilité du capitaine se limite à la sécurité à bord du bateau et ce pendant toute la durée de l'excursion. 

L'activité de snorkeling n'est pas encadrée ni supervisée par le capitaine du bateau ni par SAS CAREFREE CARIBBEAN. Les clients qui souhaitent la pratiquer le font en autonomie avec leur propre matériel, et ni le capitaine ni SAS CAREFREE CARIBBEAN ne peuvent être tenus responsables des incidents ou des accidents survenus pendant cette activité.

4.2.2 Clause d'exclusion de l'Assurance de l'excursionniste 

Il est essentiel de noter que certaines situations ou événements ne sont pas couverts par l’assurance de l'excursionniste.

Les exclusions de l’assurance comprennent, mais ne se limitent pas à, ce qui suit :

Comportement Intentionnel ou Négligent : Toute blessure, perte ou dommage résultant d'un comportement intentionnel ou négligent de la part du client, y compris le non-respect des règles de sécurité.

Consommation d'Alcool ou de Drogues : Toute blessure, perte ou dommage résultant de la consommation d'alcool ou de drogues par le client qui affecte sa sécurité pendant l'excursion en mer.

Participation à des Activités Non Autorisées : Toute activité non autorisée par SAS CAREFREE CARIBBEAN ou le capitaine du bateau, y compris des activités de snorkeling non supervisées.

Conditions Préexistantes : Toute blessure, perte ou dommage résultant de conditions médicales préexistantes ou de problèmes de santé antérieurs à l'excursion.

Volonté de Risque : Toute blessure, perte ou dommage résultant de la participation à des activités à haut risque que le client a volontairement choisies de faire.

Actes de Guerre ou de Terrorismes : Toute blessure, perte ou dommage résultant d'actes de guerre, de terrorisme, de grèves, d'émeutes ou d'autres événements similaires.

Dommages Matériels aux Effets Personnels : Tout dommage ou perte de biens personnels, y compris les bagages, les appareils électroniques, les bijoux et autres objets de valeur.

Veuillez noter que cette liste n'est pas exhaustive, et d'autres exclusions peuvent s'appliquer en fonction des circonstances spécifiques. Il est important de lire attentivement la police d'assurance et de poser des questions si des clarifications sont nécessaires.

En réservant une excursion en mer avec SAS CAREFREE CARIBBEAN, vous acceptez ces exclusions de l'assurance et reconnaissez votre responsabilité dans la compréhension de la couverture d'assurance fournie. 

4.2.3 Responsabilité

La Société CAREFREE CARIBBEAN s’engage à l’intermédiation régulière avec l'excursionniste.

La Société CAREFREE CARIBBEAN est soumise à une simple obligation de moyens quant aux services attendus.

La Société CAREFREE CARIBBEAN n’a de responsabilité que celle présenté dans les présentes conditions générales de vente, il est entendu qu’en acceptant la réservation et qu'en effectuant le règlement de la prestation le client accepte les présentes conditions et celles de l’excursionniste ayant vocation à s’appliquer dont le Client reconnaît avoir pris connaissance et les accepter grâce au lien hypertexte présents sur le bon de commande.

La Société CAREFREE CARIBBEAN ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice lié aux omissions, inexactitudes et erreurs émanant de l’excursionniste.

La Société CAREFREE CARIBBEAN propose au cas par cas et de manière exceptionnelle que les réclamations qui lui sont adressées soient transmises à l'excursionniste.

La responsabilité de la Société CAREFREE CARIBBEAN envers le Client ne pourra être engagée que pour les dommages matériels et directs résultant de la faute de la Société CAREFREE CARIBBEAN et ce, tous dommages confondus.

La Société CAREFREE CARIBBEAN ne sera pas tenu d'indemniser le Client pour :

• Les dommages indirects (en ce compris le manque à gagner ou les pertes financières et/ou commerciales) résultant de l'inexécution partielle ou totale de l'excursion, ou de tout autre manquement non imputable à la Société CAREFREE CARIBBEAN et notamment, à l'excursionniste.
• Les dommages matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects de quelque nature que ce soit, découlant de l’utilisation des services de CAREFREE CARIBBEAN. Les informations communiquées sont sans aucune garantie et sont fournies « telles qu’elles », et notamment sans que cette liste ne soit limitative, sans garantie d’utilité, d’accessibilité, de non interruption du service.

La Société CAREFREE CARIBBEAN n’est également et en aucun cas responsable, sans que cette liste ne soit limitative :

1. De l’interprétation ou de l’utilisation des informations disponibles sur le site et sur les sites liés,
2. Et d’une manière générale de la transmission de toutes données et/ou informations sur Internet,
3. Des difficultés techniques d’utilisation et d’accès au site, et ceci quelles qu’en soit l’origine,
4. Des agissements des excursionniste partenaires, de la qualité ou de la réalité des services fournis et de la solvabilité desdits excursionniste, quelles qu'elles soient,
5. De tout cas de force majeure, fait du tiers, imprévision, interruption du service totale ou partielle.

Dans le cas où un Tribunal venait à juger que les clauses limitatives de responsabilité étaient nulles ou inapplicable, la responsabilité de la Société CAREFREE CARIBBEAN quant aux dommages causés suite à un achat de produits ou de services se limitera aux commissions ou marge perçues par cette dernière pour les services fournis.

4.3. Assurances : CAREFREE CARIBBEAN recommande aux clients de souscrire une assurance voyage adéquate pour couvrir les risques liés aux services de voyage.

Carefree Caribbean propose des Assurances Voyage Assurever. Les conditions générales et particulières de ces contrats sont disponibles sur demande 

• 5. Modification du programme 

5.1. CAREFREE CARIBBEAN se réserve le droit de modifier le programme  ou les services de voyage en fonction des conditions météorologiques, des contraintes opérationnelles ou pour d'autres raisons légitimes. Le client sera informé de toute modification dès que possible.

5.2 Toute demande de modification doit être effectuée par le Client par email auprès de la Société CAREFREE CARIBBEAN  au plus tard 7 jours  avant le début de l'excursion,  étant précisé que CAREFREE CARIBBEAN  se réserve le droit de refuser la modification.

Si CAREFREE CARIBBEAN accepte la modification, un nouveau bon de location vous sera communiqué par mail par la société CAREFREE CARIBBEAN. Seul ce nouveau bon de location devra être présenté à l'excursionniste.

Si CAREFREE CARIBBEAN refuse la modification, les conditions initiales de réservations restent valables ainsi que le bon de commande.

6. Réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à la réservation effectuée par le Client avant le début du séjour,  le Client peut contacter la Société CAREFREE CARIBBEAN à l’adresse suivante : info@carefreecaribbean.fr

Il devra joindre à son email l’explication de sa réclamation, la copie du bon de commande, l’extrait du relevé bancaire avec le débit de l’acompte et ou du solde.

En cas de plainte concernant un prestataire, le Client devra engager formellement sa plainte devant ledit prestataire.

• 7. Confidentialité

7.1.Soucieux du respect de votre vie privée et de la protection des informations que le Client fournit, la Société CAREFREE CARIBBEAN respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée.

Parmi les informations que la Société CAREFREE CARIBBEAN est amenée à demander, certaines sont obligatoires car indispensables au traitement de la réservation, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux satisfaire le Client en répondant de manière plus personnalisée à ses attentes.

Elles sont susceptibles d’être transmises aux sociétés partenaires dans le cadre du traitement des réservations.

Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à

CAREFREE CARIBBEAN 

VAPEUR OUEST 1 

97240 Le FRANCOIS, MARTINIQUE 

8. Propriété intellectuelle et industrielle

Tout le contenu de CAREFREE CARIBBEAN  (y compris, notamment, le site internet, les marques, textes, graphiques, logos, icones de boutons, images, fichiers audio et logiciels) appartient à la Société CAREFREE CARIBBEAN  et est protégé par les réglementations nationales et internationales relatives aux droits de propriété industrielle et intellectuelle.

Toute utilisation du contenu est strictement interdite, y compris toute reproduction, modification, distribution, transmission, publication ultérieure, exposition et/ou représentation, qu'elle soit totale ou partielle.

En particulier, toute utilisation des images apparaissant sur le Site  est strictement interdite sans avoir au préalable obtenu son autorisation expresse.

9. Intégralité- Indivisibilité - Modifications des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente représentent l'intégralité des accords auxquels sont parvenues les parties au sujet de l'objet des présentes.

Dans le cas où  une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente est réputée nulle ou le devient ou est jugée inapplicable pour quelque motif que ce soit en vertu des lois applicables, celle-ci sera considérée comme ayant été supprimée des présentes Conditions Générales de Vente et la validité et/ou l'applicabilité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente ne sera pas pour autant affectée ou concernée par cette suppression.

La Société CAREFREE CARIBBEAN  se réserve le droit de  modifier ou mettre à jour les présentes Conditions Générales de Vente sans préavis.

10. Droit applicable et attribution de compétences

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux Français et plus particulièrement au tribunal mixte de Fort de France, en Martinique. 

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Location régissent toutes les locations consenties par Carefree Caribbean par l’intermédiaire de ses partenaires loueurs, ci-après dénommés le « Loueur », sur le territoire de la Martinique, à ses clients ci-après dénommés le « Client » ou le « Locataire ». Durant la location, le Client est maître et gardien du véhicule.

Le Client devra être à même de fournir tout document nécessaire à l’établissement de son contrat de location, tels que : identité, adresse, date de délivrance de son permis de conduire, moyen accréditif de paiement. L’original du permis de conduire en cours de validité doit être obligatoirement présenté à chaque location.

Le Client ou tout conducteur désigné au contrat doit être âgé de plus de 18 ans et titulaire d’un permis de conduire valide depuis plus d’un an. Attention : la location de certaines catégories de véhicules requiert des moyens de paiement spécifiques et des conditions d’âge minimum. La réservation et le dépôt de garantie doivent être réalisés au nom du conducteur.

Sauf souscription de l’option « conducteur supplémentaire », le Client est le seul conducteur autorisé à conduire le véhicule loué. Le Client est le seul autorisé à signer le contrat et à apporter des modifications au contrat de location.

ARTICLE 2 : MISE À DISPOSITION ET RESTITUTION DU VÉHICULE

Si le Client règle la caution en ligne avant son arrivée, un service de livraison à l’aéroport est mis en place et le véhicule est remis directement à l’aéroport par Carefree Caribbean. Le Client devra signer le contrat de location auprès de l’agent de Carefree Caribbean et constater l’état des lieux de départ du véhicule. Les clés du véhicule lui seront ensuite remises.

Le véhicule devra être restitué à l’endroit, à la date et à l’heure prévus au contrat, au personnel du Loueur partenaire, pendant les horaires d’ouverture des agences.

Dans le cas où le Client est autorisé à restituer le véhicule ailleurs que dans une agence du Loueur, le Client restera pleinement responsable du véhicule jusqu’à ce que le Loueur l’ait pris en charge. Si le Client retourne le véhicule dans un lieu non prévu ni autorisé par le Loueur sur son contrat, il s’expose à une pénalité forfaitaire de 100 euros pour frais d’abandon, plus des frais de rapatriement du véhicule dont le montant dépend du lieu, de l’heure et du jour de récupération.

Pour toute mise à disposition du véhicule en dehors des horaires d’ouverture et de fermeture affichés en agences, du fait notamment d’un retard d’arrivée d’avion, des frais supplémentaires de livraison ou de restitution « hors horaires » d’un montant de 35 euros TTC seront facturés au Client lors de l’établissement et/ou à la clôture du contrat.

Il est formellement interdit de sortir les véhicules du territoire de location, même vers une dépendance. Le cas échéant, le Client sera déchu des assurances contractuelles.

ARTICLE 3 : ÉTAT DU VÉHICULE

Le Loueur s’engage à mettre à disposition du Locataire une catégorie de véhicule, et non un modèle ou une marque de véhicule en particulier. Un état descriptif du véhicule est envoyé par courriel au Client au moment de la signature du contrat. Le Client peut demander que cet état des lieux lui soit remis en version papier.

En cas de désaccord avec l’état des lieux associé au contrat, le Client aura la possibilité de le contester soit via le téléchargement d’une application dédiée, soit en se rapprochant d’un de nos agents. Le Client devra fournir, sur l’application, des photographies de tout dégât apparent perçu sur le véhicule dans un délai de 60 minutes après réception du véhicule. À défaut, le Loueur est réputé avoir délivré au Locataire un véhicule conforme à l’état descriptif. Le Loueur pourra donc ne pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auraient pas été signalés au moment du départ.

Le Client devra rendre le véhicule dans l’état où il l’a reçu. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du Client ou en l’absence de faute d’un tiers identifié, viendront en surcharge du coût de la location, sous réserve de l’application des compléments de protection souscrits par le Client.

Les véhicules sont à restituer dans un état de propreté identique à celui du départ. Tout véhicule restitué excessivement sale (poils d’animaux, sable, boue, selleries tachées, marquage, etc.) fera l’objet d’une facturation selon la remise en état, conformément au barème affiché dans nos agences. Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la réglementation routière.

La détérioration ou le vol des pneumatiques, des jantes, des goujons, des accessoires pneus, les crevaisons, le carburant ainsi que les frais de remorquage restent à la charge du Client.

Des équipements supplémentaires peuvent être fournis au Locataire moyennant un supplément à régler à la prise du véhicule. Ces accessoires (rehausseur, siège bébé…) sont remis au Locataire en parfait état de marche et de propreté. Ils feront l’objet d’un contrôle au retour du véhicule. En cas de détérioration ou d’élément manquant, une franchise sera appliquée.

ARTICLE 4 : DÉCHÉANCE DES GARANTIES

Sous risque d’être exclu de l’ensemble des garanties d’assurance, le Locataire s’engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :

• par un conducteur sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite,

• pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque,

• dans le cadre de compétition,

• pour être reloué,

• pour le transport à titre onéreux de passagers,

• pour le transport d’un nombre de passagers supérieur à celui autorisé, ou pour un chargement dont le poids excède la charge utile dudit véhicule,

• pour donner des cours de conduite,

• pour transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant dégager de mauvaises odeurs,

• pour être transporté à bord d’un bateau, ferry, etc.

Par ailleurs, le Client ne peut en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter de manière à porter préjudice au Loueur.

Le Client est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires, douanières ou toutes autres lois, relatives aux transports de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule fourni par le Loueur, transports publics ou privés, selon l’usage auquel il affecte le véhicule. La responsabilité du Client dure pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition.

Le Client est seul responsable des déclarations et paiements des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douane, octroi, régie, etc.).

ARTICLE 5 : LOCATION

5.1. Dépôt de garantie :
Un dépôt de garantie en carte de crédit (CB, VISA, EUROCARD) sera réclamé au Client quelques jours avant son arrivée via le partenaire de caution en ligne Swikly. Le montant de ce dépôt de garantie dépend de la catégorie du véhicule loué. Il est indiqué dans les grilles tarifaires du Loueur et, au départ de la location, sur le contrat.

Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le Loueur du fait de dommages et/ou de vol du véhicule, ceci ne dispensant pas le Client de s’acquitter directement de toute somme dont il serait redevable, même si ces sommes excédaient le montant dudit dépôt de garantie.

Ce dépôt de garantie prendra la forme d’une préautorisation bancaire soumise aux règles du droit bancaire, comprenant un blocage de la somme sur le compte du Client sans débit, autorisation de prélèvement par le Loueur valable pendant une durée de trente jours. La carte de crédit utilisée doit impérativement être au nom et prénom du Client et conforme aux exigences de l’article 14 des présentes.

Le défaut de disponibilité du montant affecté au dépôt de garantie justifiera le refus du Loueur de remettre le véhicule au Client, ainsi que la résiliation du contrat de location. Il est convenu entre les parties que ce dépôt de garantie restera acquis au Loueur en cas de dommage imputable au Client ou en l’absence de faute d’un tiers et en cas de vol du véhicule (sauf application des garanties contractuelles exposées ci-dessus), et à hauteur du préjudice subi.

En cas de vol ou de détournement du véhicule, le Client reste redevable de l’ensemble des frais engagés par le Loueur pour le recouvrement ou l’identification des faits, y compris les frais d’enquête, d’huissier, de contentieux et d’avocat.

Le Loueur pourra par ailleurs – ce que le Client autorise d’ores et déjà – prélever sur ce dépôt de garantie toutes sommes dont le Client serait redevable envers le Loueur ou envers toute personne, autorité ou administration, notamment les frais de carburant, de réparation, d’entretien, d’amendes, même après restitution du véhicule, dès lors que la dette trouve son origine durant la location.

Si le montant du dépôt de garantie venait à être insuffisant pour couvrir ces sommes, le Client s’engage à en assurer le paiement, à première demande, au Loueur ou à qui de droit.

5.2. Paiement – Prolongation :
Le Client pourra prépayer la réservation au moyen d’arrhes à hauteur de 20 % du prix total (avec ou sans options). Le paiement de la location se fera préalablement, quinze jours avant la prise du véhicule par le Client, ou au plus tard lors de la prise de possession en agence. En aucun cas le paiement initial ne pourra servir à une prolongation de location.

Dans le cas où le Client souhaiterait conserver son véhicule pour une durée supérieure à celle initialement convenue, il devra en faire la demande à Carefree Caribbean au moins deux jours avant la fin de son contrat de location initial. Un nouveau contrat de location sera alors édité et adressé au Client.

Le tarif appliqué sera basé sur le tarif public en vigueur, sans bénéfice des assurances et réductions de franchise que le Client aurait pu souscrire. En cas de non-restitution du véhicule aux dates et lieux convenus contractuellement, et en cas de rétention du véhicule au-delà de la période contractuelle sans nouveau contrat encadrant la prolongation, le Client s’exposera à des poursuites judiciaires. Il sera en outre déchu de l’ensemble des assurances et redevable des pénalités par jour de retard, en plus du montant du jour supplémentaire dû.

Lors de la restitution du véhicule, le Client s’engage notamment à payer au Loueur :

• les sommes dues relatives à la durée de la location au tarif en vigueur,

• les pénalités applicables à chaque jour de retard,

• le montant des couvertures d’assurances complémentaires et autres prestations optionnelles souscrites au début ou en cours de location,

• toutes sommes dues au titre des infractions commises à la législation relative à la circulation et au stationnement.

Le montant du solde éventuel de la facture sera automatiquement débité sur le compte correspondant à la carte présentée, sauf si le Client présente un autre moyen de paiement accepté par le Loueur. Le Client accepte d’ores et déjà le débit sur ce même compte du montant de la franchise non rachetable et de tous autres frais liés au véhicule, à sa location ou à son utilisation (carburant, réparations, contraventions, etc.).

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ DU TITULAIRE DE LA CARTE BANCAIRE, DE L’ÉMETTEUR D’UN BON DE VOYAGE OU DU BON DE COMMANDE

Lorsque la location est effectuée sur présentation d’une carte bancaire, d’un bon de voyage ou d’un bon de commande, le Loueur facturera l’émetteur du bon de voyage ou du bon de commande, qui est responsable conformément aux stipulations contractuelles :

• de l’utilisation du véhicule loué,

• du paiement de la location et de toutes les charges y afférentes,

• et est engagé par toute prolongation éventuelle de la location ou par la disparition du véhicule.

ARTICLE 7 : GARANTIE DE LA RÉSERVATION ET NO-SHOW

La réservation du véhicule est garantie 2 heures après l’heure d’arrivée et dans la limite des heures d’ouverture de l’agence. Au-delà, la réservation pourra ne pas être honorée. En cas de surclassement, le Locataire sera alors redevable de la différence tarifaire avec la catégorie réservée. En cas de déclassement, aucune compensation ne sera accordée.

Pour les prises aéroport, en cas de retard d’avion, la réservation sera maintenue 2 heures après l’heure d’arrivée réelle si le numéro de vol a bien été précisé lors de la validation du dossier.

Dans le cas où le Locataire se présenterait au Loueur au-delà de 2 heures après l’heure de réservation, le Loueur se réserve le droit, selon les cas :
▪ de remettre le véhicule en location et de proposer au Client un autre véhicule, de même catégorie ou de catégorie différente dans le cas où le véhicule réservé ne serait plus disponible, ou
▪ d’annuler le contrat sans remboursement des sommes encaissées, à titre indemnitaire, en raison de l’immobilisation du véhicule.

ARTICLE 8 : ANNULATION DE LA RÉSERVATION PAR LE CLIENT OU LE LOUEUR

Le Client peut annuler sa réservation dans les conditions suivantes :

• Pour une annulation faite au moins 30 jours avant la date prévue de début de location, le Client est remboursé du montant de sa location, déduction faite des frais d’annulation d’un montant de 50 euros ;

• Pour une annulation faite entre J-29 et J-15 jours avant la date prévue de début de location, le Client est remboursé du montant de sa location, déduction faite des frais d’annulation correspondant à 50 % du montant total de la réservation, et qui ne sauraient être inférieurs à 50 euros ;

• Pour une annulation faite à J-14 jours avant la date prévue de début de location, le Client est remboursé du montant de sa location, déduction faite des frais d’annulation correspondant à 75 % du montant total de la réservation, et qui ne sauraient être inférieurs à 50 euros.

À défaut de souscription à l’assurance annulation par le Client, aucun remboursement ne sera effectué par le Loueur pour une annulation effectuée moins de 3 jours avant la date de prise en charge du véhicule.

En cas d’annulation intervenant sur un véhicule réservé au moyen d’un paiement d’arrhes, les frais d’annulation seront calculés sur le montant total du prix de la réservation et non sur la seule partie payée en arrhes.

Si le Loueur est contraint d’annuler la réservation du Client en raison de l’indisponibilité du véhicule réservé, il s’engage à proposer un véhicule de catégorie similaire ou supérieure. Si le Loueur ne peut proposer un autre véhicule pendant la période de location sélectionnée par le Client, il s’engage à rembourser intégralement le Client.

ARTICLE 9 : RESTITUTION ANTICIPÉE

En cas de restitution du véhicule avant la date prévue de fin de location, les jours non utilisés ne seront pas remboursés.

ARTICLE 10 : ASSURANCE ET COMPLÉMENTS DE PROTECTION

Tous les véhicules loués sont couverts par la Responsabilité Civile vis-à-vis des tiers, conformément à la réglementation en vigueur. Cette assurance comprend le THW (rachat partiel de franchise en cas de vol intégral du véhicule loué) et le PAI (protection du conducteur et des personnes transportées).

Le Loueur propose également au Client les compléments de protection optionnels suivants :

• CDW et PCDW (rachat partiel ou rachat total de franchise en cas de dommage du véhicule loué, en cas d’accident responsable et de dégradation sans tiers identifié),

• bris de glace.

Aucun complément de protection ne couvre le véhicule déclaré économiquement irréparable aux torts du Locataire.

Le Client pourra consulter le détail de ces options, leur champ d’application et les exclusions dans le document explicatif des assurances et compléments de protection mis à disposition ci-après.

En cas de sinistre, le Client s’engage notamment à :

• déclarer au Loueur dans les deux jours ouvrés (hors jours fériés), à compter de la découverte du sinistre, tout accident, dégradation ou incendie, et à alerter immédiatement les autorités de police et le Loueur pour tout vol ou accident corporel ;

• mentionner dans la déclaration de sinistre les circonstances, les noms et adresses des témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse ainsi que le numéro de police ;

• joindre à cette déclaration tous rapports de police, de gendarmerie, récépissé de dépôt de plainte, etc. ;

• communiquer au Loueur dans les deux jours ouvrés suivant la survenance du sinistre les coordonnées de son assureur dans le cas où il aurait souscrit une assurance personnelle ;

• ne jamais discuter de la responsabilité ni transiger avec des tiers relativement à l’accident ;

• ne pas abandonner le véhicule sans prendre soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité.

Si le Locataire souscrit ces compléments de protection au tarif en vigueur, la franchise non rachetable s’appliquera en cas de sinistre.
S’il les décline, le montant total des réparations sera applicable en cas de sinistre.

Toutefois, même si le Client a souscrit un ou plusieurs compléments de protection pour réduction de franchise, il restera intégralement responsable des dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe ou mobile (pont, tunnel, porche, branche d’arbre, objets surplombants, etc.).

Il en est de même pour les dégâts occasionnés aux parties inférieures et mécaniques du véhicule (train avant/arrière, carter d’huile, triangle, butée, traverse, berceau, moteur, échappement, protection sous moteur, biellette de direction, etc.).

Tous les dégâts consécutifs à une utilisation non conforme aux prescriptions du constructeur ou hors routes asphaltées entraîneront la responsabilité financière totale du Client, même en présence d’un complément de protection. Le Client restera également responsable des dégâts causés par les eaux (pluie, mer, etc.) en cas de négligence, ainsi que de tout vol ou bris de glace non couvert.

En cas de perte ou de détérioration des clés, les frais de remorquage, le double des clés et la réinitialisation de l’antivol sont à la charge du Client, quelle que soit la formule d’assurance souscrite.

En cas d’erreur ou de négligence entraînant une inversion de carburant, le Client demeure responsable de l’intégralité des frais de remise en état.

Si le montant des dommages est inférieur à la franchise non rachetable, le Loueur encaissera la franchise et remboursera la différence au Client.
Si le montant est supérieur, le Loueur encaissera uniquement la franchise.

La franchise constitue une participation forfaitaire du Client. Des frais complémentaires (dossier, immobilisation, expertise, dépannage) peuvent être facturés en sus.

En cas d’accident lié au non-respect du code de la route, à une négligence, ou à une conduite sous alcool ou substances illicites, le Loueur pourra réclamer l’intégralité des réparations et préjudices, rompre le contrat et conserver les sommes prépayées.

En cas de véhicule déclaré économiquement irréparable aux torts du Locataire, le Loueur facturera la Valeur de Remplacement À Dire d’Expert (VRADE) ainsi que les préjudices annexes.

Le carburant est à la charge du Client. Si le véhicule est restitué avec un niveau de carburant inférieur à celui de la livraison, des frais de remise à niveau seront facturés en plus du carburant manquant, conformément au tarif mentionné au comptoir des agences du Loueur.

ARTICLE 12 : ENTRETIEN ET REPARATIONS

Pendant la location, le Client s’engage à utiliser raisonnablement le véhicule. Le Client s’engage notamment à prendre toute mesure de protection nécessaire pour garder le Véhicule dans le même état que celui dans lequel il en a pris possession.

Le Client est responsable envers le Loueur de toute conséquence préjudiciable découlant d’un manquement aux obligations d’entretien.

Le Client est responsable du suivi et de la vérification des niveaux d’huile, d’eau, d’AdBlue le cas échéant, et tout autre fluide. Il procédera aux opérations d’entretien courant

liés à ces niveaux. Tout dommage lié à une négligence de suivi des niveaux, pourra être refacturé en totalité au client nonobstant toute formule de protection souscrite par le Client.

Le Client devra informer le Loueur de toute alerte ou défectuosité du véhicule dans les meilleurs délais afin que le Loueur procède aux réparations utiles. Toute modification du Véhicule ou toute intervention mécanique effectuée sur lui est interdite sans l’autorisation préalable du Loueur. A défaut, le Client supportera les coûts dûment justifiés de restauration du Véhicule en son état d’origine.

En cas d'intervention de dépannage liée à une mauvaise interprétation d’une panne par le Client, sans défaillance réelle du véhicule, les frais engagés seront intégralement à la charge du Client.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE

Le Client demeure seul responsable en vertu des articles L.121-1 et L.121-2 du code de la route, des amendes, contraventions et procès-verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières engagées contre lui. En conséquence, il s’engage à rembourser au Loueur tous frais de cette nature, éventuellement payés en ses lieu et place. Conformément au principe de la personnalité des peines, le Client est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi le Client est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités compétentes qui en feraient la demande et il sera redevable de frais de traitement de dossier s'élevant à 15 euros TTC. Le Client doit vérifier qu’il n’oublie aucun effet personnel au sein du véhicule. Le Loueur ne pourra pas être tenu responsable pour la perte ou les dommages causés aux biens laissés à bord du véhicule, que ce soit pendant ou après la période de location.

ARTICLE 14 : DUREE DU CONTRAT- RESILIATION

La location est consentie pour une durée déterminée et précisée au recto du présent contrat. Si le véhicule n’est pas restitué au Loueur à l’échéance convenue, en l’absence d’accord pour une éventuelle prolongation, le Loueur fera application de l’article 5.2 des présentes. Les journées de location sont facturées par tranche de vingt-quatre heures. Au jour de la restitution du véhicule en fin de contrat de location, au-delà d’une tolérance de 59 minutes de retard une journée supplémentaire sera facturée au Client au tarif de location en vigueur.

Le non-respect par le Locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.

ARTICLE 15 : GEOLOCALISATION

Le Loueur informe le Locataire de l’existence d’un dispositif permettant le suivi des kilomètres parcourus et la gestion des alertes mécaniques. Les informations récoltées peuvent être utilisées à la fois pendant et après la fin de la période de location. En acceptant les présentes CGL, le Locataire consent à l’utilisation de ces appareils électroniques. Le Loueur met également à disposition du Locataire à titre optionnel un outil de géolocalisation à des fins d’éco-conduite ou de sécurité (en cas de vol du véhicule loué). Le Loueur et le Locataire sont responsables conjointement des traitements mis en œuvre par le Loueur en cas d’activation de cette option. Le Loueur s’engage à ce que cet outil soit conforme aux recommandations de la CNIL et aux obligations du RGPD, notamment en ce qui concerne ses fonctionnalités de désactivation, la sécurité et la confidentialité des données traitées, la possibilité pour les personnes concernées d’avoir accès aux données les concernant enregistrées par l’outil (dates et heures de circulation, trajets effectués, etc.).

ARTICLE 16 : ASSURANCE ET COMPLEMENT DE PROTECTION :

En cas d’accident avec ou sans tiers identifié, vous devrez obligatoirement remplir un constat amiable d’accident et une déclaration de sinistre et les remettre à votre agence dès que possible dans un délai maximal de 5 jours ouvrés.

Dans le cas contraire, et si le loueur était mis en cause par une compagnie d’assurance adverse, alors le client serait redevable de frais de dossier s’élevant à 120€ TTC.

ARTICLE 17: DEPOT DE GARANTIE :

Pour information : la pré-autorisation est bloquée 30 jours à partir du 1er jour de location et sera débloqué par le comptoir dans les 24 - 48h.